Programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales

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Programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales

La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales payables à l’égard de votre résidence  à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci.

Par contre, afin de pouvoir se prévaloir de cette subvention, le contribuable devra satisfaire aux conditions suivantes :

  • Il résidait au Québec le 31 décembre 2018 ;
  • Il avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année ;
  • Son revenu familial pour l’année d’imposition 2018 était de 51 700$ ou moins ;
  • Il était, au 31 décembre 2018, propriétaire depuis au moins 15 années consécutives de l’unité d’évaluation visée (en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire) ;
  • Il est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée ;
  • Il occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principale ;
  • L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.

Le formulaire de demande de subvention devra être joint à la déclaration de revenus de 2018, pour la période de taxation municipale du 1er janvier au 31 décembre 2019. Il est important de noter que le montant de la subvention sera récupéré lors de la déclaration de revenus et ne vient en aucun cas diminuer le montant de votre compte de taxes municipales.

Si vous désirez obtenir plus de détails concernant cette subvention, nous vous invitons à consulter les instructions du point 29 concernant la ligne 462 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) ou celles données dans le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM).