TRAVAUX SANS PERMIS = AMENDE

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Nouvelle règlementation
Une nouvelle règlementation est en vigueur depuis le mois de décembre 2014 concernant les citoyens qui négligent de venir chercher leur permis avant le début de leurs travaux.

Malheureusement, certains, même après un avis écrit, ne viennent pas chercher leur permis ou font des travaux non conformes aux règlements d’urbanisme.

Afin d’être juste et équitable envers tous les citoyens, le Conseil a adopté un nouveau règlement sur les amendes lors de l’émission d’un constat d’infraction.

S’il s’agit une personne physique :
a) pour une première infraction, d’une amende minimale de 400$ et maximale de 1000$, plus les frais.
b) pour une première récidive, d’une amende minimale de 800$ et maximale de 2000$, plus les frais.
c) pour toute récidive additionnelle, d’une amende minimale de 1600$ et maximale de 3000$, plus les frais.
S’il s’agit d’une personne morale :
a) pour une première infraction, d’une amende minimale de 800$ et maximale de 2000$, plus les frais.
b) pour une première récidive, d’une amende minimale de 1600$ et maximale de 4000$, plus les frais.
c) pour toute récidive additionnelle, d’une amende minimale de 3200$ et maximale de 5000$, plus les frais.