Politique de protection des renseignements personnels

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Accueil Formulaire pour une nouvelle construction avec puits et installation sanitaire

Formulaire pour une nouvelle construction avec puits et installation sanitaire

Ce document présente une version simplifiée de la réglementation d’urbanisme. En cas de contradiction, le règlement municipal prévaut.

Durée valide du permis : 12 mois (renouvelable une seule fois)

Coût du permis : 450$ (construction, incluant le prêt des bacs de recyclage et de compostage). Des frais additionnel sont exigibles pour les permis de puits (50$), d’installation sanitaire (50$) ou de branchement au réseau (50$/service). Une contribution pour les équipements et infrastructures est applicable également (montant variable selon les services).

Dépôt de 1200$ remboursable lorsque tous les documents requis sont déposés, que les inspections nécessaires sont effectuées et que les travaux sont complétés. 

Contribution financière par unité de logements du projet immobilier visé

Niveau 0 – Bâtiment non desservi  2 479 $ 

Niveau 1 - Bâtiment desservi par le réseau d’aqueduc seulement  2 558 $ 

Niveau 2 - Bâtiment desservi par le réseau d’égout et d’aqueduc 3 985 $

Informations

Documents et informations requis

  1. Plan/projet d’implantation ou certificat d’implantation fait par un arpenteur-géomètre;
  2. Implantation de l’entrée charretière sur le plan/projet d’implantation;
  3. Plan scellé de la résidence (fait par un professionnel; soit un technologue ou un architecte);
  4. Étude de sol pour l’installation sanitaire (fait par un professionnel; soit un technologue ou un ingénieur) si la résidence n’est pas desservie par le réseau d’égout;
  5. Étude pour l’implantation du puits (fait par un professionnel; soit un technologue ou un ingénieur) si la résidence n’est pas desservie par le réseau d’aqueduc;
  6. Demande de permis dûment remplis (feuille disponible sur le site internet ou à l’hôtel de ville).

Implantation du bâtiment

  1. Les marges avant et arrière doivent être de minimum 7.6m (25’) et les marges latérales doivent être minimum 2m ou 4m (6’-6’’ ou 13’) (dépendamment de la zone);
  2. En bordure des cours d’eau, une bande riveraine de 10 à 15m (33’ à 50’) doit être respectée dépendamment de la pente et du haut du talus;
  3. Angle maximal de la maison est de 10° par rapport à la ligne de terrain avant;
  4. Le terrain doit avoir une largeur minimale mesurée à la ligne avant directement à une rue entretenue par la municipalité pour avoir un permis de construction;
  5. La résidence doit reposer sur une fondation en béton coulé uniforme conforme au Code National su Bâtiment 1990.

Superficie minimale (excluant les garages attenants)*

*Voir avec le service d’urbanisme pour les autres types de résidences

Résidence 1 étage avec sous-sol 

  • Façade minimum de la résidence est de 8.5m (28’)
  • Superficie d’implantation minimale est de 85m2 (915p2)

Demande de permis : nouvelle construction avec puits et installation sanitaire

Un permis est nécessaire pour une nouvelle construction avec puits et installation sanitaire comme le prescrit la réglementation municipale

Afin d'obtenir le permis, vous devez remplir un formulaire, soit en format PDF disponible ici ou en ligne en remplissant le formulaire ci-bas.

Les renseignements demandés sont ceux nécessaires à la délivrance du permis. En conséquence, la Municipalité de Sainte-Julienne se réserve le droit de refuser la demande de permis incomplète.



Les renseignements confiés à la Municipalité seront conservés de manière sécuritaire dans les bases de données de la Municipalité et pourraient être accessibles aux membres du personnel des différents services dans le cadre de leurs fonctions.



Vous pouvez demander l’accès aux renseignements personnels que la Municipalité de Sainte-Julienne détient sur vous ou demander à ce que ceux-ci soient rectifiés. Pour ce faire, vous pouvez consulter la politique de confidentialité ici afin de connaître la procédure.

Nous vous suggérons de vous assurer d'avoir en main toutes les informations et tous les documents avant de commencer à remplir le formulaire en ligne puisqu'il n'est pas possible de sauvegarder le formulaire.

Identification

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les téléverser.

Entrepreneur général

Entrepreneur en installation sanitaire

Puisatier

Architecte

Information générale sur le bâtiment projeté

Finitions du sous-sol

Finitions du rez-de-chaussée

Finitions de l’étage

Informations générales

Une estimation des matériaux et de la main-d'oeuvre

Formulaires en ligne

Demande de permis – PIIA – dérogation mineure

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