En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), toute municipalité doit adopter un règlement sur la gestion contractuelle.
Le règlement 1009-20 décrète les modalités entourant la gestion contractuelle de la municipalité de Sainte-Julienne.
SE@O
Procédure de traitement des plaintes
La Municipalité délègue la tâche de responsable de la gestion des plaintes à la directrice générale et greffière-trésorière. Son rôle consiste à recevoir les plaintes au sujet de pratique suspecte, de situation de collusion, de truquage, de trafic d’influence, d’intimidation et de corruption, tant de la part des membres du conseil municipal, des fonctionnaires municipaux que des citoyens et soumissionnaires s’estimant lésés.
Toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures contenues au règlement est invitée à en faire part par courriel à l’adresse suivante : plaintecontrat@sainte-julienne.com