Application uniforme de la réglementation municipale sur l'ensemble du territoire

Sainte-Julienne, le 1er octobre 2025 – Lors de son assemblée du conseil tenue le 1er octobre 2025, le conseil municipal de Sainte-Julienne a adopté une résolution autorisant l'institution d'une procédure judiciaire devant la Cour supérieure du Québec afin de faire respecter la réglementation d'urbanisme au Camping Domaine de la Fierté.

La Municipalité rappelle que cette action donne suite aux recommandations émises par la Commission municipale du Québec (CMQ) en juillet 2022, qui avait conclu à l'existence de nombreuses constructions effectuées sans permis et en contravention à la réglementation d'urbanisme municipale. La CMQ exigeait ainsi à la Municipalité « d’appliquer les mesures correctrices et/ou punitives qui s’imposent, et ce, dans le respect des lois et des règlements municipaux applicables ».

Une démarche légale structurée

Ainsi, cette résolution autorise formellement les procureurs de la Municipalité à déposer une demande introductive d'instance selon l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. La procédure vise la

compagnie propriétaire du camping (9024-7933 Québec Inc.), son dirigeant Richard Desormiers, ainsi que plus de 136 résidents-occupants identifiés sur les 351 emplacements présentant des irrégularités. Cette procédure judiciaire s’inscrit dans le mandat donné au cabinet Bélanger Sauvé, dont voici les jalons principaux :

• Juillet 2022 : Rapport de la Commission municipale du Québec
• Septembre 2022 : Adoption de la résolution 22-09R-341 mandatant les procureurs municipaux
• Mai 2023 : Émission de 520 constats d'infraction à 136 contrevenants
• 2023-2025 : Préparation méthodique du dossier juridique avec rapports d'experts
• Juillet 2025 : Jugement favorable de la Cour supérieure autorisant la reconstitution d'actes authentiques municipaux détruits lors de l'incendie de 2016;
• Août-septembre 2025 : Le jugement de juillet 2025 permet de finaliser la demande judiciaire par le cabinet Bélanger Sauvé

Objectifs poursuivis

La Municipalité de Sainte-Julienne réitère que cette démarche vise à :

• Assurer l'application uniforme de la réglementation municipale sur l'ensemble de son territoire
• Protéger l'intégrité des zones de conservation et de l'environnement
• Garantir l'équité entre tous les citoyens face aux obligations réglementaires
• Respecter les recommandations de la Commission municipale du Québec

Prochaines étapes

La demande judiciaire sera déposée dans les prochains jours auprès de la Cour supérieure du district de Joliette. La Municipalité demeurera disposée à examiner des solutions de mise en conformité volontaire, tout

en maintenant sa position sur le respect de sa réglementation. La Municipalité s'engage à tenir la population informée de l'évolution de ce dossier, dans le respect des

contraintes légales liées aux procédures judiciaires en cours.

Version PDF